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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
Nouvelle version :
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre ~~Suppression : II~~Ajout : V du titre ~~Suppression : IV~~Ajout : Ier

du livre

~~Suppression : Ier~~

Ajout : II

du code de l'urbanisme

Ajout :

, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.