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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
Nouvelle version :
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Suppression : Aux chapitres II et III du titre IVAjout : A
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : livre
Ajout : L.
Suppression : Ier
Ajout : 113-25
du code de l'urbanisme, en ce qui concerne
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : espaces
Ajout : mise
Suppression : naturels
Ajout : en
Suppression : sensibles
Ajout : valeur
des
Suppression : départements
Ajout : espaces
Ajout : agricoles
et
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Ajout : naturels
Suppression : protection
Ajout : périurbains
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Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : mise
Ajout : Au
Ajout : chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme
en
Suppression : valeur
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : espaces
Ajout : concerne
Suppression : agricoles
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : espaces
naturels
Suppression : périurbains
Ajout : sensibles
Ajout : des départements
;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.