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Code général de la propriété des personnes publiques
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Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Suppression : Aux chapitres II et III du titre IVAjout : A Suppression : duAjout : l'article Suppression : livreAjout : L. Suppression : IerAjout : 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne Suppression : lesAjout : la Suppression : espacesAjout : mise Suppression : naturelsAjout : en Suppression : sensiblesAjout : valeur des Suppression : départementsAjout : espaces Ajout : agricoles et Suppression : laAjout : naturels Suppression : protectionAjout : périurbains Suppression : etAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : miseAjout : Au Ajout : chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en Suppression : valeurAjout : ce Suppression : desAjout : qui Suppression : espacesAjout : concerne Suppression : agricolesAjout : les Suppression : etAjout : espaces naturels Suppression : périurbainsAjout : sensibles Ajout : des départements ; Suppression : 2Ajout : 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.