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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ; 2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.
Nouvelle version :
Le droit de préemption de l'Etat Ajout : à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées ~~Suppression : : 1° Au~~Ajout : au chapitre ~~Suppression : 3~~III

Ajout :

du titre II du livre Ier du code du patrimoine

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : en ce qui concerne les oeuvres d'art ; 2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées~~