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Code général de la propriété des personnes publiques
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Le droit de préemption de l'Etat Ajout : à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées Suppression : : 1° AuAjout : au chapitre Suppression : 3Ajout : III du titre II du livre Ier du code du patrimoineSuppression : , Suppression : en ce qui concerne les oeuvres d'art ; 2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées.