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Code général de la propriété des personnes publiques
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L'Etat, à la demande et pour le compte Suppression : desAjout : d'une Suppression : collectivitésAjout : collectivité Suppression : territorialesAjout : territoriale, Suppression : exerce leAjout : d'un Suppression : droitAjout : groupement de Suppression : préemption dans les conditions fixées : 1° Au chapitre 3 du titre II du livreAjout : collectivités Suppression : IerAjout : territoriales Suppression : duAjout : ou Suppression : codeAjout : d'un Suppression : duAjout : établissement Suppression : patrimoineAjout : public Ajout : local, Suppression : en ce qui concerneAjout : exerce Suppression : lesAjout : le Suppression : oeuvresAjout : droit Suppression : d'artAjout : de Suppression : ;Ajout : préemption Suppression : 2°Ajout : à Suppression : AAjout : l'égard Suppression : laAjout : des Suppression : sous-sectionAjout : biens Suppression : 3Ajout : culturels Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : sectionAjout : conditions Suppression : 2Ajout : fixées Suppression : duAjout : au chapitre Suppression : 2Ajout : III du titre Suppression : IerAjout : II du livre Suppression : IIAjout : Ier du code du patrimoineSuppression : , Suppression : en ce qui concerne les archives privées.