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Code général de la propriété des personnes publiques
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L'Etat, à la demande et pour le compte Suppression : desAjout : d'une Suppression : collectivitésAjout : collectivité Suppression : territorialesAjout : territoriale, Suppression : exerce leAjout : d'un Suppression : droitAjout : groupement de Suppression : préemption dans les conditions fixées : 1° Au chapitre 3 du titre II du livreAjout : collectivités Suppression : Ier