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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 octobre 2014

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 30 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées ~~Suppression : au~~Ajout : aux troisième ~~Suppression : alinéa~~Ajout : et Ajout : dernier alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale.