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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2024 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées ~~Suppression : au~~Ajout : aux ~~Suppression : dernier~~Ajout : articles ~~Suppression : alinéa~~L.

Ajout :

~~Suppression : de~~

Ajout : 3532-24

~~Suppression : l'article~~

Ajout : et

~~Suppression : 41-4~~

Ajout : L.

Ajout : 3532-25

du code de procédure pénale

Ajout :