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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées Suppression : auAjout : aux Suppression : dernierAjout : articles Suppression : alinéaAjout : L. Suppression : deAjout : 3532-24 Suppression : l'articleAjout : et Suppression : 41-4Ajout : L. Ajout : 3532-25 du code de procédure pénaleAjout : .