Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11 .
Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11 .