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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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42 mots ajoutés57 mots supprimés
Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11Ajout : , la réalisation des ouvrages, constructions et installationsSuppression : , Suppression : à l'exclusion de ceux affectés à un service public et faisant l'objet d'unAjout : peut Suppression : aménagementAjout : donner Suppression : indispensableAjout : lieu à Suppression : l'exécution desAjout : la Suppression : missionsAjout : conclusion de Suppression : ceAjout : contrats Suppression : serviceAjout : de Suppression : ouAjout : crédit-bail. Suppression : affectésAjout : Lorsque Suppression : àAjout : ces Suppression : l'usageAjout : contrats Suppression : directAjout : concernent Suppression : duAjout : le Suppression : publicAjout : financement Suppression : ainsiAjout : d'ouvrages, Suppression : queAjout : de Suppression : desAjout : constructions Suppression : travauxAjout : et Suppression : exécutésAjout : d'installations Suppression : pourAjout : qui Suppression : uneAjout : sont Suppression : personneAjout : nécessaires Suppression : publiqueAjout : à Suppression : dansAjout : la Suppression : unAjout : continuité Suppression : butAjout : d'un Suppression : d'intérêtAjout : service Suppression : généralAjout : public, Suppression : peut donner lieu àAjout : ils Suppression : laAjout : comportent Suppression : conclusionAjout : des Suppression : deAjout : clauses Suppression : contratsAjout : permettant de Suppression : crédit-bailAjout : préserver Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : exigences Suppression : titulaireAjout : de Suppression : duAjout : ce Suppression : droitAjout : service Suppression : d'occupationAjout : public. La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes dans lesquels l'Etat ou l'établissement public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion est soumise à un agrément de l'Etat. Cet agrément peut être refusé si l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cet agrément.