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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2123-4 , le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2123-4 , le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux ~~Suppression : troisième et quatrième~~Ajout : articles ~~alinéas~~

Suppression :

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 132-3

~~Suppression : l'article~~

Ajout : et

~~Suppression : 11-8~~

Ajout : 132-4

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.