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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 22 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du code minier.
Nouvelle version :
L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section ~~Suppression : 1~~Ajout : 2

du chapitre III

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : titre~~

Ajout : titres

II et

~~Suppression : à la section 1 du chapitre II du titre~~

III du livre

~~Suppression : 1er~~

Ajout : Ier

du code minier.