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Code général de la propriété des personnes publiques
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L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales Suppression : nonAjout : autres Suppression : viséesAjout : que Ajout : celles mentionnées à l'article Suppression : 2Ajout : L. Ajout : 111-1 du code minier Suppression : etAjout : lorsqu'elles Ajout : sont contenues dans les fonds marins Suppression : appartenant auAjout : du