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Code général de la propriété des personnes publiques
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Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux Suppression : règlesAjout : obligations fixées par l'article Suppression : 2 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 76-646Ajout : 123-3 du Suppression : 16 juilletAjout : code Suppression : 1976Ajout : minier.