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Code général de la propriété des personnes publiques
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Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées Suppression : parAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 123-3Ajout : 123-6 Ajout : et L. 133-8 du code minier.