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Code général de la propriété des personnes publiques
Article L2125-2
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Code général de la propriété des personnes publiques

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

39 mots ajoutés35 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2006

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes ou leurs groupements qui gèrent eux-mêmes leur service d'eau potable ou d'assainissement sont exonérés de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat par leurs canalisations ou réservoirs.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Le ~~Suppression : communes~~Ajout : régime ~~Suppression : ou~~Ajout : des

~~Suppression : leurs~~

Ajout : redevances

~~Suppression : groupements~~

Ajout : susceptibles

~~Suppression : qui~~

Ajout : d'être

~~Suppression : gèrent~~

Ajout : perçues

~~Suppression : eux-mêmes~~

Ajout : par

~~Suppression : leur~~

Ajout : l'Etat

~~Suppression : service~~

Ajout : en

~~Suppression : d'eau~~

Ajout : raison

~~Suppression : potable~~

Ajout : de

~~Suppression : ou~~

Ajout : l'occupation

~~Suppression : d'assainissement~~

Ajout : de

~~Suppression : sont~~

Ajout : son

~~Suppression : exonérés~~

Ajout : domaine

~~Suppression : de~~

Ajout : public

~~Suppression : toute~~

Ajout : par

~~Suppression : redevance~~

Ajout : les

~~Suppression : qui~~

Ajout : canalisations

~~Suppression : serait~~

Ajout : ou

~~Suppression : due~~

Ajout : ouvrages

~~Suppression : en~~

Ajout : des

~~Suppression : raison~~

Ajout : services

~~Suppression : de~~

Ajout : d'eau

~~Suppression : l'occupation~~

Ajout : potable

~~Suppression : du~~

Ajout : et

~~Suppression : domaine~~

Ajout : d'assainissement

~~Suppression : public~~

Ajout : exploités

~~Suppression : de~~

Ajout : par

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : les

~~Suppression : par~~

Ajout : collectivités

Ajout : territoriales et

leurs

~~Suppression : canalisations~~

Ajout : groupements

~~Suppression : ou~~

Ajout : est

~~Suppression : réservoirs~~

Ajout : fixé par décret

.