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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LesAjout : Le Suppression : communesAjout : régime Suppression : ouAjout : des Suppression : leursAjout : redevances Suppression : groupementsAjout : susceptibles Suppression : quiAjout : d'être Suppression : gèrentAjout : perçues Suppression : eux-mêmesAjout : par Suppression : leurAjout : l'Etat Suppression : serviceAjout : en Suppression : d'eauAjout : raison Suppression : potableAjout : de Suppression : ouAjout : l'occupation Suppression : d'assainissementAjout : de Suppression : sontAjout : son Suppression : exonérésAjout : domaine Suppression : deAjout : public Suppression : touteAjout : par Suppression : redevanceAjout : les Suppression : quiAjout : canalisations Suppression : seraitAjout : ou Suppression : dueAjout : ouvrages Suppression : enAjout : des Suppression : raisonAjout : services Suppression : deAjout : d'eau Suppression : l'occupationAjout : potable Suppression : duAjout : et Suppression : domaineAjout : d'assainissement Suppression : publicAjout : exploités Suppression : deAjout : par Suppression : l'EtatAjout : les Suppression : parAjout : collectivités Ajout : territoriales et leurs Suppression : canalisationsAjout : groupements Suppression : ouAjout : est Suppression : réservoirsAjout : fixé par décret.