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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006361274Cette aide générée porte sur Article L2125-3 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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