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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.
Nouvelle version :
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III Ajout : de la cinquième partie du code des ~~Suppression : ports~~Ajout : transports ~~Suppression : maritimes~~.