Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile.
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile.