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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : chapitre Suppression : 3Ajout : Ier Suppression : etAjout : du Suppression : 5Ajout : titre Suppression : àAjout : III Suppression : 9Ajout : du Ajout : livre II de la Suppression : loiAjout : deuxième Ajout : partie du Suppression : 15Ajout : code Suppression : juilletAjout : des Suppression : 1845Ajout : transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles Suppression : 11Ajout : L. Ajout : 2232-1 et Suppression : 23Ajout : L. Suppression : deAjout : 2232-2 Suppression : cetteAjout : du Suppression : loiAjout : même code.