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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
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Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.