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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La location ou le prêt à usage des matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 510-1 du code de l'aviation civile, peuvent être réalisés gratuitement au profit d'associations aéronautiques agréées, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2222-7 . Dans l'un et l'autre cas, le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : ParAjout : dérogation à l' article L. 2222-7 , peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage
Ajout : : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à
des
Ajout : associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ; 2° De
matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 510-1
Ajout : 6611-1
du code
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'aviation
Ajout : transports
Suppression : civile
,
Suppression : peuvent être réalisés gratuitement au
Ajout : à
Suppression : profit
Ajout : des
Suppression : d'associations
Ajout : associations
aéronautiques agréées
Suppression : , par dérogation aux dispositions de l'article L
.
Suppression : 2222-7 .
Dans
Suppression : l'un et l'autre
Ajout : ces
cas, le contrat a pour effet de transférer
Suppression : auxdites
Ajout : aux
associations
Ajout : et aux organismes
la responsabilité des dommages causés par les matériels