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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : LaAjout : Par Ajout : dérogation à l' article L. 2222-7 , peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage Ajout : : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des Ajout : associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ; 2° De matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 510-1Ajout : 6611-1 du code de