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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 23 février 2022

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3, conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~dernier~~

Suppression :

Ajout : l'avant-dernier

alinéa

Ajout : du I

de l'article L. 1123-3, conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.