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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 sont soumis, quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
Nouvelle version :
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ~~Suppression : sont~~Ajout : se ~~Suppression : soumis~~Ajout : prescrivent par cinq ans

, quel que soit leur mode de fixation

~~Suppression : , à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil~~

. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.