Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés39 mots supprimés
Un Suppression : avisAjout : titre de Suppression : mise en recouvrementAjout : perception est adressé par le comptable public à tout redevable des