Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés39 mots supprimés
Un Suppression : avisAjout : titre de Suppression : mise en recouvrementAjout : perception est adressé par le comptable public à tout redevable Suppression : desAjout : de produits, redevances et sommes de toute natureAjout : , mentionnés à l'article L. 2321-1 Suppression : lorsqueAjout : , Suppression : leAjout : n'ayant Suppression : paiementAjout : pas Suppression : n'aAjout : fait Suppression : pasAjout : l'objet Suppression : étéAjout : d'un Suppression : effectuéAjout : versement Ajout : spontané à la date Suppression : d'exigibilité. Cet avis est soumis aux dispositions desAjout : de Suppression : articlesAjout : leur Suppression : LAjout : exigibilité. Suppression : 256, L.Ajout : Un Suppression : 256Ajout : décret Suppression : AAjout : en Suppression : etAjout : Conseil Suppression : L.Ajout : d'Etat Suppression : 257Ajout : fixe Suppression : AAjout : les Suppression : duAjout : modalités Suppression : livreAjout : d'application Suppression : desAjout : du Suppression : procéduresAjout : présent Suppression : fiscalesAjout : article.