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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 261 du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1Ajout : , la Suppression : miseAjout : lettreen
Suppression :
Ajout : de
Suppression : demeure
Ajout : rappel
n'a pas été suivie
Suppression : de
Ajout : du
paiement
Ajout : de la somme due
ou de la mise en jeu
Suppression : des dispositions
de l'article L. 2323-11
Ajout :
, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant
Suppression : cette
Ajout : l'une
Suppression : formalité
Ajout : ou l'autre de ces formalités
, engager des poursuites
Suppression : ,
dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L.