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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11 , le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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