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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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149 articles modifiés87 articles abrogés337 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 60 dates d’effet.
Abrogé
Abrogation au 18 mars 1962
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
ModifiéArticle L1125-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L2132-23
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029