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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Partie législative
Articles L111-1 à L430-1
Abrogé
LIVRE Ier : Composition du domaine
Articles L111-1 à L122-11
TITRE Ier : Consistance du domaine
Articles L111-1 à L112-2
TITRE II : Constitution du domaine
Articles L121-1 à L122-11
LIVRE II : Administration des biens domaniaux
Articles L211-1 à L231-2
TITRE Ier : Domaine public
Articles L211-1 à L215-1
TITRE II : Domaine privé
Articles L221-1 à L222-1
TITRE III : Dispositions communes prescriptions.
Articles L231-1 à L231-2
LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
Articles L310-1 à L323-1
Abrogé
TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Articles L310-1 à L310-1
TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
Articles L321-1 à L323-1
LIVRE IV : Dispositions diverses
Articles L410-1 à L430-1
TITRE Ier : Dispositions générales.
Articles L410-1 à L410-2
Abrogé
TITRE II : Procédure de recouvrement - instances.
Articles L420-1 à L420-2
TITRE III : Modalités d'application.
Articles L430-1 à L430-1
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
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