TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires ; 3° De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent code une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance ; 4° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage. Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 3° ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arr^eté du représentant du Gouvernement. En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires. A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession, d'acquisition ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposables peuvent faire l'objet : 1° De concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à ^etre affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics ; 2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus. Peuvent également ^etre cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au 1° ci-dessus.

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 321-6 et L. 321-8, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale.

Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre quelconque par les personnes mentionnées à l'article L. 111-1 doivent ^etre remis au directeur des services fiscaux, aux fins d'aliénation, lorsque ces personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé la vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par des lois particulières. Ils ne peuvent en aucun cas ^etre échangés.

Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdits. Ne sont pas compris dans cette prohibition : 1° Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées ; 2° Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la m^eme forme, des objets en service.

es ventes visées à l'article L. 322-1 ne peuvent ^etre effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal. Elles doivent ^etre faites avec publicité et concurrence. Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent ^etre consenties par le service des domaines, avec l'accord de la personne anciennement propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics. La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par le directeur des services fiscaux. En aucun cas, l'aliénation d'un objet ou matériel quelconque ne peut ^etre réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale. Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

Le produit des ventes est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception, perçus au profit de la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article L. 410-2.

Le représentant du Gouvernement est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des biens de l'Etat, tous les biens et valeurs provenant des successions en déshérence, immédiatement après l'envoi en possession prononcé par le tribunal de première instance. Les dispositions de l'alinéa précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets vendus, dans les m^emes conditions et délais qu'ils eussent été fondés à l'exercer sur ces objets eux-m^emes.