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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Versions dans le temps

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

9 évolutions connues

Année

2011

Effet le 25 novembre 2011Fin de vigueur
JORFTEXT000000456141
1 article concerné
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Effet le 25 novembre 2011Évolution du sommaire ou du titre
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2008

Effet le 30 août 2008Fin de vigueur
JORFTEXT000000456141
1 article concerné
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Effet le 30 août 2008Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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2006

Effet le 1 juillet 2006Fin de vigueur
JORFTEXT000000456141
69 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2006Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000162985
2 articles concernés
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2001

Effet le 13 juillet 2001Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000162985
3 articles concernés
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Effet le 11 juillet 2001Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000162985
1 article concerné
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1993

Effet le 1 juillet 1993Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000162985
73 articles concernés
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