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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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