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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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