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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 10 avril 2021
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.