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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 10 avril 2021

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Nouvelle version :
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaireAjout : , Ajout : ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.