Article L2132-20
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
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Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 30 avril 2016
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018