Article L2132-21 (version du 10 août 2016)

Version en vigueur du 10 août 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 août 2016 au 1 janvier 2020

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.