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Chapitre II : Dispositions particulières.
Article L2212-1

Article L2212-1

Article L2212-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
18 février 2025

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006361329
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

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