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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006361330Cette aide générée porte sur Article L2221-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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