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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 9 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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