Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.