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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
Nouvelle version :
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux Ajout : syndicats mixtes constitués sur le fondement de l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales Ajout : , aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.