Article L2111-7 (version du 9 août 2015)

Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 août 2015 au 27 décembre 2019

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.