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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 , peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
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