Article L2323-12 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007

Les contestations relatives au recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 sont portées devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit.